SHOOPZ, SARL au capital de 5 000€, domiciliée au 11 bis, rue de Genève à Villebon-sur-Yvette (91140), immatriculée 507 754 570 R.C.S. Evry,

spécialisée dans la création de sites internet, a mis en place un outil en ligne à destination de professionnels et particuliers qui souhaitent commercialiser leurs produits ou services sur internet. L'outil est accessible à l'adresse URL http://www.shoopz.com.

Le concept est de rendre simples et rapides toutes les étapes et les démarches liées à la création et à la gestion d'un site de e-commerce. Dans cette optique, la société SHOOPZ propose des fonctionnalités qu'elle a réalisées pour aider à la création de sites internet de vente en ligne, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes.

Est désigné ci-après "le Client" tout internaute, personne physique ou morale qui choisirait d'utiliser les services proposés par SHOOPZ, dans le but de créer un magasin en ligne (boutique e-commerce). La société SHOOPZ et le Client sont désignés ci-après par le terme "les Parties".

Article 1 :

Le présent réglement a pour objet de définir les modalités d'utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposés au Client par SHOOPZ, sur le site http://www.shoopz.com. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par SHOOPZ ayant trait à la création, la mise à jour, l'animation et la promotion du site du Client afin de faciliter la vente en ligne de ses Produits/Services. Il est expressément convenu entre le Client et SHOOPZ que SHOOPZ ne peut être considéré en tant que vendeur au sens de l'article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). SHOOPZ n'est en aucun cas partie aux relations existant entre le Client et un internaute (acheteur).

Article 2 :

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.shoopz.com. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SHOOPZ ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site http://www.shoopz.com. En aucun cas SHOOPZ ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées par le site http://www.shoopz.com s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès internet et liés à la durée d'utilisation du site http://www.shoopz.com.

Article 3 :

L'inscription sur le site http://www.shoopz.com est gratuite pour le Client. Pour s'inscrire et activer sa boutique, le Client doit communiquer son adresse e-mail, un mot de passe et un nom de boutique Shoopz disponible. Un compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d'inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu'en utilisant le nom de sa boutique Shoopz et son mot de passe. Le Client s'engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s'interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit. Il s'engage à informer, sans délai, SHOOPZ de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe. Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque sa boutique SHOOPZ aura été activée, en l'absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis. Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe. SHOOPZ s'engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Article 4 :

Le client s'engage à communiquer à SHOOPZ et aux internautes toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d'affecter les Services. SHOOPZ s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des services qu'il fournit. SHOOPZ garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des service fournis au Client. En conséquence, SHOOPZ s'engage à mettre en oeuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, SHOOPZ ne saurait s'engager sur une garantie d'accès et de disponibilité de service illimitée. Étant donné la gratuité du service proposé par SHOOPZ, le Client déclare accepter ces risques.

SHOOPZ s'engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages. Toutefois, SHOOPZ se réserve la faculté de suspendre l'accès aux pages du Client lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d'un cas de force majeure. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SHOOPZ et n'ouvre droit à aucune indemnité. Dans le cas d'une intervention programmée, SHOOPZ peut en informer le Client par e-mail lorsqu'il aura connaissance des dates d'intervention programmée, mais n'y est pas tenu. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut pas non plus engager la responsabilité de SHOOPZ et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 5 :

SHOOPZ s'engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l'ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d'une réclamation fondée d'un internaute. SHOOPZ se réserve la faculté d'effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d'un internaute ou sous la propre initiative de SHOOPZ.

Article 6 : Garanties et obligations du client

Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par SHOOPZ conformément à leur destination. A cet égard, le Client s'engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l'autorisation expresse préalable de SHOOPZ. Le Client s'engage à utiliser les Services et notamment à maintenir son site en activité. L'offre des Services étant liée à la réalisation de ventes en ligne des produits/services du Client, si aucune vente n'était réalisée pendant une période consécutive de 3 (trois) mois, SHOOPZ se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services et s'engage à informer préalablement le Client. Le Client s'engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site. Le Client s'interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du site http://www.shoopz.com et de SHOOPZ.

Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu'il propose sur ses pages soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du portail http://www.shoopz.com :

• des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
• des Produits et/ou services volés;
• des Produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• des Produits et/ou services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment);
• des Produits et/ou services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.

Le Client s'engage à fournir à SHOOPZ, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu'il propose à la vente en ligne. Le Client s'engage à fixer le Prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Client détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.

Article 7 :

Le Client s'engage à vérifier la conformité légale, l'exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. Le Client déclare et s'engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

Le Client s'engage à mettre à jour immédiatement sur sa boutique Shoopz, tout changement de données personnelles le concernant, ainsi que tout changement dans les éléments nécessaires à la commercialisation de ses produits (stock, prix, description).

Article 8 : Obligations relatives aux données à caractère personnel

Le Client s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne. A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d'effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté.

Le Client s'engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d'accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).

Article 9 : Obligations relatives au paiement en ligne

Le Client est tenu de vérifier qu'il peut réaliser des encaissements par carte bancaire en ligne. Il appartient au Client de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par Shoopz. Le Client accepte à ce que les opérations soient automatisées et réalisées sous sa responsabilité exclusive.

Article 7 : Conditions financières

L'inscription et l'utilisation du site http://www.shoopz.com proposé par SHOOPZ est entièrement gratuit et SHOOPZ ne perçoit pas de commission sur les ventes. Il est toutefois proposé au client 3 options payantes et un forfait :

• option 1 - propre nom de domaine à 10€ TTC/mois
• option 2 - Analyse du trafic à 15€ TTC/mois
• option 3 - Suppression du logo SHOOPZ à 20€ TTC/mois
• forfait pour les options 1, 2 et 3 à 35€ TTC/mois

Les demandes spécifiques font l'objet d'un devis adressé par courrier électronique et le Client doit, en cas d'acceptation, retourner le devis par courrier ou par télécopie dûment signé et portant la mention « Bon pour accord ».

Article 8 : Responsabilités

Responsabilité de SHOOPZ

SHOOPZ est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. SHOOPZ, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d'hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l'article 6 de ladite loi. La responsabilité de SHOOPZ ne pourra être engagée en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions du présent contrat ou en cas d'erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

SHOOPZ décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Etant rappelé que SHOOPZ n'intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, SHOOPZ ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le client et ses contractants. En conséquence, SHOOPZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services. Toutefois SHOOPZ se réserve le droit de suspendre le fonctionnement de ses services en cas de manquement du client au respect du présent réglement.

En tout état de cause, SHOOPZ n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à SHOOPZ de préserver les éléments de preuve, le client devra notifier à SHOOPZ qu'il entend mettre en oeuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de l'évènement susceptible d'engager la responsabilité de SHOOPZ. SHOOPZ ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu'aux contenus qu'il met en ligne sur ses pages. Le Client est seul responsable de l'usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs. Le Client est responsable de l'utilisation de son moyen d'identification pour créer les pages dont il dispose.

Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même définies dans son offre et garantit SHOOPZ de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services. Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à SHOOPZ. Le client s'engage à indemniser SHOOPZ, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont SHOOPZ ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes dispositions. Le Client garantit SHOOPZ contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l'utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par SHOOPZ pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article 9 : Force majeure

SHOOPZ ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent réglement lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de SHOOPZ empêchant l'exécution normale du présent contrat. Les cas de force majeure suspendront l'exécution du réglement. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 (quarante cinq) jours les obligation régies par le présent réglement cesseront automatiquement sauf accord entre SHOOPZ et le Client.

Article 10 : Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels SHOOPZ serait condamné à raison d'un manquement du client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par SHOOPZ pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SHOOPZ, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats. SHOOPZ s'engage à informer le client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. Pour le règlement des difficultés visées au présent article, SHOOPZ s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

Article 11 : Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l'ensemble des Services fournis par SHOOPZ reste la propriété de SHOOPZ. Le Client autorise expressément SHOOPZ à utiliser, uniquement dans le cadre du présent réglement et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place sur http://www.shoopz.com. Ces autorisations d'utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent réglement. Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s'interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du réglement, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés.

Article 13 : Convention de preuve

SHOOPZ rappelle que le client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service. Conformément à l'article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu'ils contiennent et qu'ils expriment :

• les éléments d'identification et d'authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,
• les courriels de validation de la mise en oeuvre du Service ou des modifications du Service, dont le Client accuse réception.

Article 14 : Permanence et modification du présent réglement

La nullité d'une clause quelconque du présent réglement n'affecte pas la validité des autres clauses, le réglement se poursuit en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du réglement impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Etant donné la gratuité des services proposés par SHOOPZ au Client, SHOOPZ se réserve le droit de modifier le présent réglement à tout moment, sous réserve qu'il en avertisse le Client par courrier électronique ou toute autre méthode. Le nouveau réglement sera réputé accepté par le Client au bout de 15 (quinze) jours à compter de la notification, à moins que le Client ne s'y oppose expressément, en informant SHOOPZ de cette opposition pendant ce délai.